SUR LE FIAD Fonds d'Intervention Auvergne Durable - 8/12/11

Sur le FIAD

La multiplicité des critères de conditionnalité pour être éligible au FIAD entretient un sentiment d’inquiétude et de flou quant à l’efficacité de ce nouveau dispositif.
La juxtaposition des différentes conditions d’éligibilité fait douter de l’efficacité du dispositif en matière de lisibilité et de facilité d’accès à l’aide régionale.
En effet, l’objectif qui est de favoriser les filières les plus porteuses risque de pénaliser les filières de type classique qui ne pourront être éligibles en qualité de bénéficiaires que pour des projets dits innovants, ou exemplaires, ou exceptionnels.
Ce caractère flou n’est pas rassurant et ne permet pas de savoir quelle sera en définitive la condition déterminante d’admissibilité au FIAD.
De plus, conditionner le versement de l’avance remboursable au titre de l’aide au démarrage d’entreprises à un apport en fonds propres équivalent au montant de l’aide, ainsi qu’à un concours bancaire à moyen terme d’un montant également équivalent, pose problème.
Il s’agit d’un critère supplémentaire de nature à limiter le recours au FIAD, notamment pour les TPE, dans un contexte de restriction des financements bancaires et de faiblesse des fonds propres de beaucoup d’entreprises, en particulier dans les phases de démarrage.


S’agissant du montage financier ayant permis d’abonder le FIAD, on peut dire les choses suivantes :
Le recours à l’emprunt obligataire plutôt qu’à un financement bancaire classique relève manifestement d’une volonté de communication politique plutôt que de recherche de la maîtrise des dépenses de la Région. C’est déraisonnable car cela renchérit considérablement le coût de l’emprunt ! Alors qu’un emprunt bancaire aurait coûté environ 3% pour une durée équivalente, la solution retenue par votre majorité est beaucoup plus onéreuse. Aux 4% du taux d’intérêt offert aux souscripteurs, il faut rajouter les 410 000 Euros des frais d’émission payés à l’arrangeur, et les 200 000 Euros de frais de commission payés dès cette année, ainsi que 150 000 Euros par an de frais de personnel payables en 2012 et 2013, et 80 000 Euros en 2014 ! En définitive, le coût de cet emprunt obligataire pour la Région dépassera probablement 5% par an au lieu des 3% bancaires, soit un surcoût de 66% !
A la limite même, compte tenu du matelas financier constitué ces dernières années, la Région aurait pu financer le FIAD sans recourir à l’emprunt sous quelque forme que ce soit ! En effet, sur les 20 millions empruntés en 2011, seuls 10 millions maximum seront utilisés en 2012 et le reste en 2013 ! Pourquoi avoir levé 20 millions dès cette année ? Lorsqu’on se rappelle qu’à l’occasion de la dernière session, la majorité régionale a décidé de modifier un avenant conclu avec la SNCF afin de lui avancer dès 2011 le versement de 10 millions d’euros prévus pour 2012, on peut s’interroger sur le dilettantisme avec lequel elle gère l’argent des contribuables auvergnats !




Malgré la multiplicité apparente des aides répertoriées dans le dispositif d’aides aux entreprises, il n’y a pas un effort supplémentaire de la Région en faveur de l’économie auvergnate et certainement pas un doublement des crédits comme vous l’avez maintes fois affirmé.


Enfin, le FIAD introduit un changement profond des règles du jeu avec la disparition des subventions au profit des avances remboursables et la disparition de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
► S’agissant des avances remboursables, dont nous ne contestons pas la pertinence, nous déplorons que leur mise en œuvre se fasse au détriment de l’ensemble des aides directes aux entreprises. Les premières ne sont pas exclusives des secondes car c’est une évidence de dire qu’une avance remboursable est un moindre facteur de solvabilité pour le bilan d’une entreprise que l’octroi d’une subvention. Cela est d’autant plus vrai que l’entreprise est petite et vulnérable. De plus, les avances remboursables ne permettent pas de mobiliser efficacement les aides européennes car elles ne font pas jouer l’effet de levier. A l’époque du Président Valéry Giscard d’Estaing, les deux modalités d’attribution de fonds aux entreprises cohabitaient harmonieusement.
► S’agissant de l’aide à l’immobilier d’entreprise, je ne reviens pas, faute de temps, sur cette question que j’ai plusieurs fois évoquée. Je vous rappelle simplement que c’est un dispositif que vous votiez à l’unanimité avec vos amis lorsque vous étiez dans l’opposition.